« Environ 27 millions de travailleurs sont considérés comme indépendants en Europe ». A l’ouverture du premier séminaire d’Eurocadres consacré à l’accès de ces travailleurs à la négociation collective, Nayla Glaise, sa présidente, pose ainsi le décor. Plus de vingt syndicalistes européens se sont rassemblés à Dublin, en Irlande, les 26 et 27 mars, pour étudier la question, dans le cadre d’un projet de vingt-quatre mois financé par la Commission européenne et coordonné par Eurocadres.
En 2024, selon l’agence Eurofound, les travailleurs indépendants représentaient 13,2 % de l’emploi en Europe. Avec de fortes variations d’un pays à l’autre : la Grèce en compte 30 % ; la Norvège seulement 5 %. Or, les indépendants qui n’emploient personne (parfois qualifiés d’« indépendants solo ») sont souvent plus fragiles que les salariés : « 19,3 % des indépendants solo sont menacés de pauvreté, contre 5,4 % pour les salariés », affirme Tina Weber, d’Eurofound.
Lever l’obstacle du droit de la concurrence
C’est en 2022 que la commission européenne a adopté un texte intitulé « Lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’Union aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salarié·es ». Ce texte, très peu connu, représente une avancée dont pourraient se saisir les syndicats. En quoi peut-il être utile ?
Le but de ces lignes directrices est de permettre aux travailleuses et travailleurs indépendants « solo » de négocier collectivement leurs conditions de travail. Jusqu’à présent, toute tentative risquait de constituer une violation du droit de la concurrence. En effet, jusqu’ici, en droit européen, un travailleur indépendant était considéré comme une entreprise. Dans le cas où ils étaient plusieurs à s’entendre pour fixer un tarif commun, le droit de la concurrence y voyait une entente illégale. Avec ce texte, la commission entend lever cet obstacle.
« Situation comparable à celle des travailleurs salariés »
Ces lignes directrices « expliquent la façon dont la commission appliquera le droit de la concurrence de l’Union ». Cette dernière reconnaît que de nombreux indépendants sont dans une « situation comparable à celle des travailleurs salariés ». Comme eux, ils « connaissent un déséquilibre dans le pouvoir de négociation par rapport à leur entreprise ». En conséquence, ils ne constituent pas des entreprises comme les autres et ne doivent donc pas être soumis aux règles de la concurrence. La Commission affirme qu’elle « n’interviendra pas contre les conventions collectives » qui pourraient être négociés.
Trois types d’indépendants sont ciblés. Tout d’abord ceux qui tirent au moins 50 % de leurs revenus d’un client unique, dont ils sont « économiquement dépendants ». Ensuite, ceux qui travaillent via des applications, enfin ceux qui travaillent « côte à côte » avec des collègues salariés et effectuent des tâches similaires.
Statuts et modes d’organisation multiples
« Pour le Bureau international du travail (BIT), toutes et tous les travailleurs indépendants devraient avoir le droit de négocier collectivement », explique Christina Hiessl, professeure de droit du travail à l’université de Leuven (Belgique). En publiant ces lignes directrices, déchiffre la chercheuse, la Commission européenne « a reconnu qu’il y avait un problème ; elle essaie de trouver une solution ».
L’équipe de Christina Hiessl dresse un état des lieux des statuts d’indépendants dans treize pays européens, dont la France. Elle recense les différents modes d’organisation possibles. Certains syndicats les accueillent, en créant parfois des sections dédiées, tandis que d’autres leur ferment la porte. Des associations professionnelles fédèrent souvent des indépendants qui se vivent davantage comme des professionnels passionnés que comme des travailleurs et travailleuses.
Quelle peut être la portée des lignes directrices ? « Ces textes ne sont pas contraignants, prévient d’emblée la chercheuse. Ils ne s’imposent pas aux autorités nationales et ne sont pas aussi fortes qu’on le voudrait. Mais, pour l’instant, c’est ce que la Commission a de mieux. »
Avant même leur parution, des conventions collectives ont été négociées dans plusieurs pays. Le droit de la concurrence n’y est pas appliqué de manière uniforme. Et le droit du travail constitue un obstacle plus ou moins important suivant les pays. Depuis la publication des lignes directrices, « il n’y a pas eu de développement notoire », résume Christina Hiessl.
En Finlande, des tarifs minimums pour les traducteurs
Ces dernières ont cependant permis quelques avancées, notamment en Finlande. « En 2023, la première convention collective incluant des tarifs minimaux pour les traductrices et traducteurs audiovisuels indépendants a été signée en Finlande », témoigne Hanna Gorschelnik, secrétaire générale du Syndicat des experts linguistiques de Finlande.Cet accord prévoit aussi une majoration de 30 à 50 % pour compenser l’absence de cotisations patronales.
Pour la syndicaliste, cette avancée importante a initialement été impulsée par les organisations de traducteurs et de journalistes qui, en 2019, ont pour la première fois demandé une modification de la loi finlandaise sur la concurrence. Leur action, coordonnée au niveau européen, a participé à la publication des lignes directrices en 2022.
Suite à la convention obtenue par les interprètes, les journalistes ont voulu à leur tour négocier. Maria Markus, membre de l’Association des journalistes free-lance finnois, explique l’action menée, en précissant au préalable que son association est adossée à un syndicat qui « a pris nos préoccupations au sérieux ». Faute de parvenir à convaincre la Fédération patronale des médias, il a fallu approcher les médias un par un. Fin 2025, dix accords d’entreprises ont été signés. Les tarifs des indépendantes et indépendants sont désormais indexés sur les augmentations de salaires prévues par la convention collective de la presse.
En Italie, une meilleure prise en compte par le droit
En Italie, une loi définit le statut de travailleur indépendant depuis 2017. Elle aligne certains droits sociaux sur ceux des salarié·es. Depuis 2023, la loi sur le « juste paiement » leur garantit que leurs services ne soient pas sous-payés. Federica Cochi et Lia Bruna, de la CGIL, présentent les avancées obtenues par leur confédération : « La loi de 2017 est une très belle loi, mais elle n’est pas totalement mise en œuvre. » L’enjeu est de la systématiser : « La négociation collective existe pour les indépendants, explique Federica Cochi, mais elle n’est pas encore systématique. »
La confédération a mis en place une « Table ronde des professions », un organisme dédié à la défense des travailleuses et travailleurs indépendants : toutes les fédérations de la CGIL ainsi que 18 associations nationales y sont présentes. Le syndicat italien a notamment réussi à négocier la création de fonds de sécurité sociale complémentaires accessibles aux non-salariés. D’ores et déjà, trois conventions collectives prennent en compte leur particularité. Quid des lignes directrices ? Elles « n’ont pas eu un grand impact », admet Federica Cochi, car certaines situations qu’elles cherchent à corriger sont déjà prises en compte en Italie. Mais elles peuvent « aider dans les situations pas claires ».
À plus long terme, la CGIL veut dépasser la distinction entre salariés et indépendants. La confédération a établi un projet de « Nouveau statut des travailleurs » qui consiste à lier des droits fondamentaux à la personne et non à son contrat. Chaque travailleuse et travailleur bénéficierait ainsi des mêmes protections.
Identifier les limites des lignes directrices
Plusieurs participants soulignent les limites de ces lignes directrices : les employeurs n’ont pas l’obligation de négocier, beaucoup d’indépendants n’entrent pas dans les cas de figure prévus. Pour Nina Trigge Andersen, du Syndicat des journalistes danois, le principal problème tient au fait « qu’elles mettent l’accent sur le caractère individuel des indépendants (celui qui tire plus de 50 % de ses revenus d’une même entreprise, etc.), pas sur les usages qu’en font les entreprises. Or les négociations collectives ont pour but de couvrir toutes les situations, pas seulement celles de X ou Y. »
Plusieurs soulèvent le fait que ces lignes directrices évitent soigneusement d’évoquer la possibilité de grève. Ainsi Ilkka Pettinen, d’Eurocadres, souligne-t-elle ce paradoxe : « Dans une première version, elles parlaient des grèves, mais ce n’est plus le cas. Donc on a le droit de négocier mais pas de lancer une grève ? » Dans plusieurs pays toutefois des accord favorables aux indépendants et indépendants ont pu être signés : grâce à une mobilisation collective.
