Par deux décisions prises au 4e trimestre 2025, le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de publier des textes réglementaires pour appliquer à la fonction publique le droit au report des congés annuels et le droit aux autorisations spéciales d’absence.
Les membres de l’encadrement supérieur de la fonction publique risquent de se voir privés de leurs droits d’être élus aux comités sociaux (d’administration, territoriaux, d’établissement).
Le régime des agentes et agents ne peut être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d'un corps et d’un grade équivalents. Mais il existe des dérogations et avantages qui échappent à ce principe.
Le statut général le permet, par détachement, mise à disposition ou consécutivement à une mise en disponibilité. Mais pour les emplois de direction, ce ne peut être que qu'à certaines conditions.
Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales enjoint les préfets d’empêcher toute initiative visant à créer des autorisations spéciales d’absence pour les salariées durant leur menstruation.
Par une décision du 24 juin 2025, le Conseil d’État a annulé une circulaire datée du 2 août 2023, émanant du ministère chargé de la Fonction publique, en tant qu’elle excluait les retraités du champ des bénéficiaires des chèques-vacances.
Au terme de six années de Cdd, un agent contractuel ne peut être prolongé que via un contrat à durée indéterminée. Mais les règles ne sont pas les mêmes selon les trois versants de la fonction publique.
Un décret du 2 mai 2025 (1) entend mieux sécuriser la situation des stagiaires des trois versants de la fonction publique en cas de grossesse, de problème de santé ou de résidence hors territoire métropolitain, en instaurant un nouveau cas de report de stage. Il procède également à un toilettage des textes, afin de tenir compte des dispositions du Code général de la fonction publique (Cgfp).
Depuis une ordonnance de 2021, les employeurs territoriaux ont la double obligation de financer la moitié de la complémentaire santé souscrite par leurs agents, et de participer à la garantie du risque prévoyance. De nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.