En matière prud'homale, la preuve est libre. En cas de signalement, l’employeur ou l’employeuse peut juger d’après les auditions et attestations produites. Et, en conséquence, licencier le harceleur sans se fonder sur une enquête interne.
Elles doivent toujours être payées, même si le salarié n'a pas eu de demande explicite de les effectuer. L’accord de l’employeur pour obtenir leur paiement n’est pas nécessaire. La jurisprudence l’a régulièrement confirmé, encore récemment.
Pour défendre les droits des personnes en situation de handicap, il est nécessaire de mobiliser le droit international des droits de l’Homme et le droit de l’Union européenne (le droit national n’est pas en conformité avec les normes internationales et avec les normes européennes).
Le droit national interdit les agissements sexistes dans le cadre des relations de travail. Ce comportement constitue une faute grave, notamment quand il est effectué par un salarié en position hiérarchique.
Pour la Cour de justice de l’UE, les congés payés sont un droit fondamental des salarié·es. Et en France, la Cour de cassation s’appuie de plus en plus sur les solutions jurisprudentielles européennes. Un de ses derniers arrêts concerne le calcul des heures supplémentaires.
La loi impose aux grandes entreprises de veiller au respect des droits humains par leurs filiales, sous-traitants et partenaires commerciaux. Faute d’avoir exercé cette obligation, le groupe La Poste vient de voir, pour la première fois, sa condamnation confirmée en appel.
La législation française ne reconnaît pas ce principe. Mais depuis 2009, la jurisprudence européenne est claire, et la France doit s’aligner. Le 18 juin 2025, la Commission européenne lui a adressé une mise en demeure.
Grâce au droit international – et ici au droit européen – le droit national progresse contre les discriminations. De nouvelles décisions faisant jurisprudence sont à connaître pour appuyer les luttes au sein des entreprises.
Les salariés exerçant des fonctions syndicales (représentants des travailleurs, élus et désignés) bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, dont la durée annuelle peut aller jusqu’à 18 jours par personne.