Fonction publique

« En ne prévoyant pas que le magistrat mis en cause doit être informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur ainsi que lors de sa comparution devant le conseil de discipline, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. »

Au lendemain de la dissolution de l’Assemblée nationale, la CGT demande au gouvernement de renoncer, dès à présent, à un projet soumis à la concertation depuis avril. Mobilisation le 20 juin.

Selon la Cour administrative d’appel de Paris, si un agent public – fonctionnaire ou contractuel – fait l’objet de poursuites disciplinaires, il ne peut être entendu sans avoir été préalablement informé de son droit au silence.

Au lendemain de la dissolution de l’Assemblée nationale, la CGT demande au gouvernement de renoncer, dès à présent, à un projet soumis à la concertation depuis avril. Mobilisation le 20 juin.

Un fonctionnaire entendu en audition libre ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et par conséquent, de la prise en charge par l’administration de ses frais d’avocat. C’est inéquitable, juge un requérant. Le Conseil constitutionnel doit statuer fin juillet.

Se soumettre, se démettre ou résister ? Face à la progression des idées d'extrême droite, ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise témoignent de leurs dilemmes. Stratégies pour résister.

Sans avoir à les demander, un agent public doit recevoir des informations précises sur ses missions et leur cadre, son temps de travail, etc. Un décret du 30 août 2023 en précise la liste.

Une enquête qualitative montre comment l’allongement de la vie active, combinée à la réforme de la carrière publique, creuse les inégalités de genre et d’âge.

Le collectif Nos services publics a publié un rapport conséquent sur leur dégradation nette en quarante ans. Les données récoltées pointent le décalage grandissant entre leurs moyens et l’augmentation de la population française.