Harmonisation des plafonds de sanctions encourues par des gestionnaires publics
L’article 172 de la loi de finances modifie les dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-18 du Code des juridictions financières, relatives aux sanctions pouvant être infligées à des gestionnaires publics.
Ainsi, les plafonds de sanctions encourues par ces gestionnaires sont harmonisés à un maximum de six mois de traitement indiciaire brut afférent à l’indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l’annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 (1) (soit 6 × 7 856,76 d’euros – valeur depuis le 1er janvier 2024) et à un mois pour la commission des infractions les moins graves (soit 7 856,76 d’euros).
Afin d’assurer l’individualisation de la peine, les amendes devront, en outre, tenir compte de la situation financière du gestionnaire public et de son niveau de responsabilité dans l’exercice des fonctions.
Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle au profit des fonctionnaires
Introduit, par la loi du 6 août 2019 (2) à titre expérimental pour les fonctionnaires à compter du 1er janvier 2020, ce dispositif provisoire était arrivé à échéance le 31 décembre 2025. À noter qu’entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026 inclus, aucun fondement législatif ne permettait de recourir à une rupture conventionnelle au bénéfice des fonctionnaires.
L’article 173 de la loi de finances intègre cette procédure dans le Code général de la fonction publique (CGFP) aux articles L. 552-1 et suivants. Elle devient ainsi un mode pérenne de cessation définitive de fonctions à compter du 21 février 2026.
Les dispositions sont codifiées à droit constant, à l’exception de l’obligation de remboursement de l’indemnité spécifique qui est élargie : elle est désormais due en cas de recrutement en tant qu’agente ou agent territorial ou hospitalier dans les six années suivant la rupture conventionnelle. Auparavant elle n’était due qu’en cas de recrutement au sein de la collectivité (ou de l’établissement) avec laquelle l’agent ou l’agente avait conclu la convention.
Pour les agentes et agents contractuels de droit public en CDI, le recours à la rupture conventionnelle était déjà prévu par des dispositions propres (3).
Allongement de la durée du congé pathologique prénatal
L’article 174 de la loi de finances pour 2026 étend la durée du congé pathologique prénatal au bénéfice des agentes publiques. Ainsi, la durée maximale du congé pathologique prénatal résultant d’une grossesse déclarée est portée de deux à trois semaines pour les fonctionnaires à compter du 1er mars 2026.
Auparavant, il était fait application, par renvoi, de l’article L. 1225-21 du Code du travail. Depuis le 1er mars 2026, c’est l’article L. 631-3 du CGFP, modifié par l’article 174 de la loi de finances, qui régit les dispositions relatives au congé pathologique des femmes fonctionnaires enceintes. Cet allongement permet un maintien de leur rémunération à 100 %, contre 90 % pour un congé de maladie ordinaire. Le congé pathologique prénatal est fractionnable et mobilisable de la date de la déclaration de grossesse à la date de début du congé de maternité.
Par analogie, cet allongement bénéficie également aux agentes contractuelles de droit public des trois versants de la fonction publique (4).
Ponction de l’État sur les cotisations des employeurs au Centre national de la fonction publique territoriale
Les initiateurs de la loi de finances 2026 ont pour objectif de réduire le déficit public de 5 % du produit intérieur brut (PIB). À cet effet, plusieurs dispositions affectent les finances des communes et des intercommunalités et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), dont certaines concernent directement les agentes et agents publics.
Ainsi, l’article 135 de la loi de finances confirme le maintien d’un prélèvement sur les recettes du CNFPT par le biais d’un plafonnement de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
En effet, le CNFPT est financé principalement par une cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale des employeurs territoriaux. Or, la loi de finances 2026 prévoit un plafonnement de cette cotisation à 396 980 060 euros, entraînant une perte estimée à 45 millions d’euros, soit 10 % du budget de l’établissement. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux continueront en fait à payer la même cotisation, mais l’État en prélèvera une partie.
Cette ponction de 45 millions représente par exemple, selon le CNFPT, le coût de la création d’un centre de formation de la police municipale ou celui des frais de déplacement du million de stagiaires que forme l’établissement chaque année.
À noter que le Conseil constitutionnel a confirmé le caractère régulier de cette ponction (5).
Enfin, l’article 68 de la loi de finances pour 2026 prévoit la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2026, de la possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75 % du coût des abonnements de transport en commun des salariés qu’ils emploient. Ces dispositions s’appliquent aux employeurs publics.
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
- Loi n° 2019- 828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique.
- Article L. 552-1 devenu l’article L. 552-5 du CGFP par l’effet des dispositions de l’article 173 de la loi de finances pour 2026.
- Article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État ; article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; article 13 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
- Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, relative à la loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
