Pour commencer, que dit le Code du travail ?
Article L. 2312-59 du Code du travail
« Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. »
« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. »
« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond. »
« Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. »
À présent, examinons les solutions que nous apporte la jurisprudence récente.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2025
- Modalités de saisine de l’employeur par un élu du CSE et champ de la saisine
« La saisine de l’employeur par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerçant ce droit d’alerte n’étant soumise à aucun formalisme, l’écrit par lequel il a saisi l’employeur lorsqu’il a constaté une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ne fixe pas les limites du litige. »
« Il en résulte que le membre de la délégation du personnel au comité social et économique peut se prévaloir devant le juge de la situation d’autres salariés, concernés par le harcèlement moral allégué dans l’écrit par lequel il a exercé son droit d’alerte, que celle des salariés mentionnés dans cet écrit. »
- Coordination de l’action de l’élu du CSE (alerte) et de l’action du salarié concerné
« L’exercice par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique du droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-59 susvisé n’est pas subordonné à l’absence d’action du salarié, concerné par l’atteinte invoquée, engagée devant la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits. »
- Action syndicale judiciaire possible
Selon la loi, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Selon l’arrêt :
« L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, en sorte qu’une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique au titre de son droit d’alerte sur le fondement de l’article L. 2312-59 du code du travail. »
Cette solution avait déjà été retenue dans une décision du conseil de prud’hommes de Bobigny, encadrement, départ, 9 décembre 2024, Syndicat CGT c/ BNP Paribas (syndicat partie intervenante au côté d’une élue du CSE ayant déclenché un droit d’alerte « droits des personnes » pour discrimination liée à l’état de santé d’un salarié).
- Droit à des dommages-intérêts
Le membre de la délégation du personnel au comité et le syndicat peuvent obtenir des dommages-intérêts.
Bibliographie : Michel Miné, Le Grand Livre du droit du travail, Eyrolles, 32e édition, 2025.
