Initiée par l’avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, cette négociation visait à « identifier les leviers d’action permettant de mieux réguler le recours aux contrats courts ». Après six séances, la négociation paritaire interprofessionnelle s’est achevée sans que les acteurs présents ne puissent trouver un chemin d’entente vers un compromis social.
Cette négociation s’est tenue sur fond de déficit budgétaire, dans les locaux de l’Unedic, organisation qui gère le budget des allocations chômage. Elle a succédé à celle concernant l’indemnisation des demandeurs d’emploi après rupture conventionnelle, qui s’est, elle, soldée par la baisse de la durée d’indemnisation de ces allocataires, malgré les réticences syndicales et au détriment des salarié·es de plus de 55 ans, déjà fragilisé·es sur le marché du travail.
À travers les négociations sur l’assurance chômage, puis sur les contrats courts, se dessine un changement de posture du patronat et du gouvernement face à des syndicats impuissants à imposer, dans ce cadre, des solutions progressistes aux transformations du travail.
Au-delà d’un simple désaccord technique ou d’une incapacité ponctuelle à trouver un compromis, ces échecs s’inscrivent dans une dynamique plus profonde, marquée par des stratégies qui ne visent plus à construire un équilibre social, mais à en contourner les principes mêmes.
Une négociation sous contrainte
Depuis 2018 et « la loi sur l’avenir professionnel », le gouvernement peut désormais, fixer par lettre de cadrage, l’objectif budgétaire final des négociations qui concernent le budget des assurances chômage. Puis, en cas d’échec de la négociation, il peut prélever cette somme, d’autorité. En l’occurrence et concernant la négociation sur les conséquences des ruptures conventionnelles sur le budget de l’Unédic, la lettre de cadrage spécifiait un objectif d’économie de 400 millions d’€. En apparence, le paritarisme est respecté, puis que l’État n’impose pas aux OS et OP le chemin pour atteindre l’objectif. Mais en réalité, en reliant l’objectif budgétaire à la recherche d’économie, il conditionne les termes du débat. Pour le gouvernement, le déficit ne peut être comblé que par une réduction des dépenses, donc des indemnités allouées aux allocataires. La commande exclut d’emblée l’augmentation des recettes. Un postulat qui transforme le gouvernement en allié objectif d’un patronat opposé à toute hausse des cotisations sociales, et biaise le contenu de la négociation.
Pour les organisations syndicales, les allocations chômage ne sont pas un privilège, mais un droit. Les obliger à accepter la réduction des indemnités ne constitue pas une option : c’est une reddition. Contraintes de jouer en défense, « une main attachée dans le dos », elles négocient des solutions qu’elles jugent injustes et inopérantes. Mais, en sport comme ailleurs, jouer en défense, peut s’avérer une stratégie gagnante, à condition de rester unis. Ce qui n’a pas été le cas. À défaut de proposer une stratégie collective, l’intersyndicale s’est divisée. Le patronat en a tiré avantage, obtenant près de 960 millions d’euros d’économies, bien au-delà des exigences gouvernementales.
Lorsqu’il n’y a pas de contraintes, le patronat choisit le statu quo
C’est donc fort de cette victoire, que les organisations patronales ont engagé la négociation sur les contrats courts. Cette fois, aucune lettre de cadrage, aucun objectif budgétaire imposé. Pour le patronat, l’ambition affichée est la suppression du bonus-malus avec l’accord des syndicats, en échange d’une régulation du recours aux CDD. Pour rappel, le bonus-malus est un dispositif qui module les cotisations chômage selon le recours aux contrats courts. Il ne concerne que 5 secteurs d’activité, 11 % des entreprises de plus de 11 salarié·es et se révèle inefficace pour empêcher les recours abusifs.
De fait, il y a urgence. Au premier trimestre 2025, 81 % des embauches sont des CDD de moins d’un mois ou contrats intérimaires. Elles n’étaient que de 76 % au début de l’année 2000. La transformation des modes de production, fragmentés, en flux tendus a favorisé l’explosion des contrats flexibles, d’une durée de plus en plus courte, en moyenne de 3 à 4 jours.
Dans ce contexte, la négociation semble facile, un accord envisageable. Pourtant, ce ne sera pas le cas. À la surprise des syndicats, les organisations patronales ont proposé un accord qui, loin de réguler les contrats courts, choisit d’en renforcer l’usage.
Parmi les mesures proposées :
- allongement de la durée des contrats courts,
- suppression du temps de carence entre deux contrats,
- suppression de la limite de deux CDD successifs,
- réactivation du CDD multi-remplacements,
- facilitation du recours aux CDD d’usage, sans limitation.
De propositions qui permettent toutes de se soustraire presque définitivement à l’obligation de recourir au CDI, largement inacceptables pour les organisations syndicales. En échange, aucun compromis n’est proposé.
Pourquoi proposer l’inacceptable ? Parce que provoquer l’échec peut constituer une stratégie. En l’occurrence, le statu quo servait les intérêts des employeurs. MEDEF, CPME, U2P ont organisé l’échec de la négociation. Dans ce cas précis, le coût de l’échec est faible et le bénéfice réel. Malgré le maintien d’un bonus-malus largement inopérant et inoffensif, les organisations patronales obtiennent la pérennisation d’un recours massif aux contrats courts, sans régulation supplémentaire.
Une réalité niée : le rôle central de l’assurance chômage
Ces négociations se sont tenues dans les locaux de l’Unédic. Un symbole fort : discuter des conditions contractuelles de l’emploi au sein de l’institution qui gère son absence…. Un symbole contre-intuitif qui, pourtant, correspond à la réalité du travail, soutenu directement ou indirectement par l’état et son système social.
La population active en France compte 31,4 millions de personnes, dont près de 6 millions de chômeurs. Parmi eux, seuls 2,6 millions sont indemnisés. Un allocataire sur deux travaille grâce à l’assurance chômage, cotise et contribue à la solidarité. Les indemnités jouent un rôle central dans le maintien d’un niveau de vie décent pendant la recherche d’emploi.
Depuis plus de vingt ans, les assurances chômage financent les effets de la flexibilisation du travail et permettent le maintien de l’activité économique, malgré les attaques récurrentes sur la légitimité du « modèle social français », qui serait un frein à la croissance économique. Des politiques publiques trop couteuses pour les entreprises, alors que celles-ci bénéficient de 200 milliards d’euros d’aides publiques par an.
Ce modèle a permis d’amortir les crises, notamment en 2008 et 2019 pendant la crise sanitaire et sociale du COVID, en limitant les faillites et les licenciements. Il contribue régulièrement à protéger l’économie elle-même.
Un patronat en sécession
Pour les salariés·es, le constat est sans appel. De reddition en statu quo, aucun progrès social n’est possible.
Aujourd’hui, organisations patronales et gouvernement s’éloignent dangereusement du maintien d’une politique sociale et sa logique de recherche de négociations. Une fuite en avant est engagée, symbolisée par les obsessionnelles diminutions d’impôts, de cotisations, de dépenses sociales, l’opposition constante de l’économie contre le social. Un choix vain, dangereux, contreproductif qui assèche les ressources publiques et affaiblit les systèmes de solidarité. Un choix qui, à terme, prend le risque de la crise sociale.
