Le deuxième round des négociations sur l’assurance chômage s’est déroulé le 15 janvier. Dans la lettre de cadrage transmise aux organisations syndicales et patronales le 29 novembre, Sébastien Lecornu a posé son ultimatum. Si elles ne parviennent pas à s’accorder sur des mesures susceptibles de « générer une économie d’au moins 400 millions d’euros par an », il s’en chargera lui-même en s’attaquant notamment aux règles de la rupture conventionnelle.
À l’époque de sa création, en 2008, la rupture conventionnelle était comparée à un « divorce à l’amiable », censé « fluidifier » le marché du travail. Contestée par une partie des organisations syndicales, notamment la CGT qui y voyait un outil de licenciement déguisé, son utilisation a rapidement explosé, sans cesser de croître depuis. Dès 2010, selon l’Insee, l’administration avait homologué près de 250 000 ruptures conventionnelles. On atteignait plus de 514 000 par an en 2023 et 2024. Un chiffre suffisamment important pour que le gouvernement y voit un bon filon d’économies, prétextant un usage abusif.
Victime de son succès
Selon une note produite par l’Unedic en octobre 2025, 19 % des ouvertures de droits en 2024 étaient consécutives à une rupture conventionnelle. Cette même année, l’Unedic estimait que 20 % de ses allocataires (soit 565 000 personnes) étaient arrivés là suite à une rupture conventionnelle et qu’ils et elles allaient consommer à eux seuls 9,4 milliards d’euros d’allocations chômage, soit 26 % du total. Impressionnant, ce chiffre a été repris en boucle comme l’argument massue en faveur d’une réforme urgente.
« C’est de la communication, contre-attaque Denis Gravouil, membre du bureau confédéral et négociateur CGT pour l’assurance chômage. Une rupture conventionnelle ne coûte pas plus cher à l’Unedic qu’un licenciement. Les indemnités journalières sont les mêmes. » Si les 20 % d’allocataires arrivé·es après une rupture conventionnelle représentent 26 % des dépenses totales, c’est que, globalement, ils et elles perçoivent des indemnités un peu supérieures à la moyenne. Mais dissuader les salarié·es, à l’avenir, d’utiliser cette rupture à l’amiable, ou repousser le moment où ils et elles percevront leurs allocations, réduira à coup sûr les dépenses de l’assurance chômage.
Les cadres en première ligne
C’est le sens des options étudiées par l’Unedic dans sa note. Elles jouent sur le « différé d’indemnisation spécifique », ce délai de carence pouvant aller jusqu’à 150 jours, qui s’impose aux salarié·es sorti·es de leur entreprise avec des indemnités de rupture supralégales (1). Le relèvement de ce plafond à 180 jours induirait 10 millions d’euros d’économies par an en rythme de croisière. Sa suppression : 60 millions d’euros. « Il concernerait les 13 000 allocataires (3 %) qui sont actuellement au plafond », précise l’Unedic dans sa note. Autre hypothèse : l’intégration de l’ensemble des indemnités de rupture conventionnelle dans le différé engendrerait 180 millions d’euros d’économies, voire 350 millions d’euros si on y ajoutait la suppression du plafond. On n’est pas loin de l’objectif fixé par le Premier ministre.
Dans tous les cas, les cadres seraient particulièrement concerné·es. Avec les techniciennes et techniciens, ils et elles représentent environ 50 % des signataires de ruptures conventionnelles (2). En outre, selon une analyse de 2021, la plus récente de la Dares, à partir de deux ans d’ancienneté, ils et elles perçoivent une indemnité de rupture en moyenne supérieure à l’indemnité légale, donc sujette au différé spécifique. Pour comparaison, celle des employé·es, ouvrières et ouvriers reste toujours proche de ce que prévoit le Code du travail.
Fluidifier mais pas trop
À ce jour, aucune étude chiffrée ne permet de déterminer dans quelles proportions les employeuses et employeurs et les salarié·s sont à l’initiative d’une rupture conventionnelle. En revanche, une récente note de l’Institut des politiques publiques (3) indique que seuls 12 % des licenciements pour motif personnel auraient été remplacés par des ruptures conventionnelles, soit tout de même 24 % des cas de rupture conventionnelle. Et que ces licenciements « évités » n’auraient de toute manière pas donné lieu à contentieux, car « à l’amiable ». En somme, l’objectif initial de la rupture conventionnelle, à savoir réduire le risque de contentieux prud’homal, ne serait pas atteint.
L’étude affirme également que « la majorité des ruptures conventionnelles remplace des démissions ou des poursuites d’emploi, ce qui ouvre de nouveaux droits aux allocations chômage » et que « les employeurs accordent des ruptures conventionnelles en remplacement de démissions notamment parce que l’employé facilite, en retour, la transition avant son départ ». Pour autant, les ruptures conventionnelles sont loin d’avoir fait disparaître les démissions, qui leur sont globalement quatre fois supérieures : plus de 2 millions par an depuis 2022, selon l’Insee. Il n’empêche, depuis sa parution, les conclusions de cette étude sont régulièrement citées pour justifier les restrictions d’indemnisation, dans l’idée qu’une rupture conventionnelle s’apparenterait davantage à une démission (volontaire) qu’à un licenciement (involontaire).
Cela a le don d’agacer le négociateur de la CGT : « À l’époque, nous étions contre la rupture conventionnelle, car elle visait à éviter les prud’hommes. Mais les patrons l’ont obtenue, se rappelle Denis Gravouil. Maintenant, ils proposent la double peine. Il y aura d’un côté les salarié·es qui vont continuer de se voir imposer des ruptures conventionnelles qui seront des licenciements déguisés sans réelle contrepartie. Et de l’autre, il y aura toutes celles et ceux qui vont renoncer à demander une rupture conventionnelle alors qu’ils et elles ont envie de partir. Une ou un salarié qui veut partir devrait pouvoir le faire dans de bonnes conditions, pour pouvoir rebondir, se former, mener un projet. Où est l’abus ? » Et de conclure : « On nous parle de mobilité, mais en fait, c’était de la mobilité à sens unique. »
- En 2025, le différé d’indemnisation spécifique se calculait en divisant par 109,6 les indemnités supralégales liées à la rupture du contrat de travail. Ce diviseur de 109,6 est révisé chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
- Selon l’Unedic, en 2024, 50 % des assuré·es inscrit·es à France Travail après une rupture conventionnelle avaient un niveau de qualification supérieur au bac.
- P.Carry, A. Mangold et B. Schoefer, « Rupture conventionnelle et licenciement : conflit ou coopération », note IPP, novembre 2025.
- T. Breda, « Doit-on mettre fin aux ruptures conventionnelles ? », Le Monde, 18 novembre 2025.
