Vu d’Europe – Le danger du nouveau statut des entreprises « EU Inc. » 

Vingt-sept États membres, 27 statuts juridiques des entreprises : pour dépasser ce puzzle, la Commission propose un « 28e régime » qui, en l’état, permettrait le contournement des législations sociales nationales. Les syndicats européens protestent.

Publié le : 27 · 03 · 2026

Temps de lecture : 5 min

Image abstraite réalisée par Antoine Thibaudeau, mélangeant peinture acrylique, étoiles scintillantes et reflets aquatiques.

Un mois chargé à nouveau dans la capitale européenne, marqué par l’expression de nos frustrations face à la présidente de la Commission, la présentation d’une proposition qui aura certainement un impact sur les droits des travailleurs et un déplacement à Dublin !

Le 18 mars 2026 a eu lieu le Sommet social tripartite annuel, auquel ont participé le président du Conseil européen, Antonio Costa, la présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, les dirigeants nationaux et les partenaires sociaux. Si ce sommet est souvent l’occasion de rechercher des axes de collaboration, l’atmosphère était cette année bien différente.

L’intervention d’Eurocadres visait à souligner le décalage entre le discours de cette Commission et la réalité vécue par les salarié·es. Alors que les travailleuses et travailleurs ont vu les politiques d’austérité de la Commission – notamment la directive Omnibus – réduire drastiquement les protections, les grandes entreprises, notamment les multinationales états-uniennes, bénéficient, elles, d’un soutien continuel.

La pauvreté frappe 8 % des actifs

Une Europe qui ne défend pas ses règles, pourtant démocratiquement adoptées, pour satisfaire les soutiens de Trump ne sera jamais compétitive. Nous avons rappelé que lors du sommet de l’année dernière, la présidente de la Commission avait déclaré que la simplification n’était pas synonyme de déréglementation et que la déréglementation n’était pas l’objectif de cette Commission. Puis, en septembre 2025, lors du sommet des employeurs à Copenhague, elle avait affirmé que l’Europe avait besoin de déréglementation. Nous avons donc demandé des éclaircissements : quelle est la position exacte ?

Nous avons souligné qu’une économie dynamique et compétitive serait une économie où la réduction du taux de pauvreté – qui concerne actuellement 8 % des actives et actifs – serait une priorité politique. Aujourd’hui, un retraité sur cinq est menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale, et il faut déployer tous les efforts possibles pour corriger cette injustice. Or, au lieu d’investir dans les atouts de l’Europe, dans notre modèle social, cette Commission privilégie les profits au détriment des citoyennes et citoyens. Les 1 % les plus riches priment sur les 99 % restants.

Pour rappel, en 2023, 19,1 % de la population de l’UE déclaraient avoir des difficultés à joindre les deux bouts, tandis que 10,6 % n’avaient pas les moyens de chauffer correctement leur logement. Les Européennes et Européens ne veulent pas vivre dans une Amérique au rabais. Nous ne pouvons pas gagner en compétitivité en nous soumettant simplement aux partisans de Trump.

Un risque de réintroduire le principe du pays d’origine

Ce mois-ci, la Commission a également dévoilé son projet surnommé « UE Inc. ». Il s’agit de créer un nouveau statut juridique des entreprises, qui s’ajouterait aux régimes existant dans les 27 États membres. Ce qui serait un « 28ᵉ régime » permettrait d’opérer sur tout le marché européen sans formalité supplémentaire. 

La proposition de la Commission n’offre aucune garantie aux travailleuses et travailleurs, ouvrant ainsi de nombreuses failles exploitables par le patronat. Comme l’indique la réponse du Parlement, le risque existe bel et bien que des entreprises optant pour ce régime puissent contourner le droit du travail national, en réintroduisant le principe du pays d’origine. Celui-ci implique que les droits des salarié·es soient liés au pays d’immatriculation de l’entreprise plutôt qu’au lieu d’exercice de l’activité. Ceci aurait, de toute évidence, des conséquences majeures pour la protection, la sécurité sociale, les obligations des employeurs notamment en matière de santé et de sécurité, ainsi que sur la négociation et les conventions collectives.

Les entreprises ne seraient pas tenues de s’immatriculer comme employeuses dans les États membres où travaillent leurs salarié·es, ni de désigner une ou un représentant légal local. Ce manque de clarté soulèverait d’importantes questions pour les représentantes et représentants du personnel, les inspecteurs du travail et la mise en œuvre des règles de sécurité sociale, notamment en cas de litige, si les salarié·es veulent saisir les juridictions compétentes.

Ce règlement réduira la marge de manœuvre des États membres pour protéger les droits de négociation collective, la participation des salarié·es – y compris au niveau du conseil d’administration –, les demandes d’indemnisation en cas d’insolvabilité et diverses autres pratiques courantes.

Nous continuerons, avec les autres syndicats européens, de réclamer des amendements au texte actuel, garantissant notamment une application claire du droit du travail national en fonction du lieu d’exercice de l’activité. 

Rendez-vous à Dublin pour les travailleurs indépendants

Enfin, les 26-27 mars, Eurocadres est à Dublin pour le premier événement en présentiel de notre projet de négociation collective pour les travailleuses et travailleurs indépendants. Nous attendons une salle comble ! 

C’est malheureusement juste après la Saint-Patrick, mais avant que l’Irlande prenne la présidence de la présidence de l’Union européenne pour six mois. Nous reviendrons sur ce lancement le mois prochain.

Nayla Glaise, présidente d’Eurocadres