Pour défendre les droits des personnes en situation de handicap, il est nécessaire de mobiliser le droit international des droits de l’Homme et le droit de l’Union européenne (le droit national n’est pas en conformité avec les normes internationales et avec les normes européennes).

Le droit national interdit les agissements sexistes dans le cadre des relations de travail. Ce comportement constitue une faute grave, notamment quand il est effectué par un salarié en position hiérarchique.

Pour la Cour de justice de l’UE, les congés payés sont un droit fondamental des salarié·es. Et en France, la Cour de cassation s’appuie de plus en plus sur les solutions jurisprudentielles européennes. Un de ses derniers arrêts concerne le calcul des heures supplémentaires.

La loi impose aux grandes entreprises de veiller au respect des droits humains par leurs filiales, sous-traitants et partenaires commerciaux. Faute d’avoir exercé cette obligation, le groupe La Poste vient de voir, pour la première fois, sa condamnation confirmée en appel.

La législation française ne reconnaît pas ce principe. Mais depuis 2009, la jurisprudence européenne est claire, et la France doit s’aligner. Le 18 juin 2025, la Commission européenne lui a adressé une mise en demeure.

La Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue n° 5), dans son article 16, modifie largement le régime de l’action de groupe pour les démarches collectives contre les manquements de l’employeur.

Grâce au droit international – et ici au droit européen – le droit national progresse contre les discriminations. De nouvelles décisions faisant jurisprudence sont à connaître pour appuyer les luttes au sein des entreprises.

Les salariés exerçant des fonctions syndicales (représentants des travailleurs, élus et désignés) bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, dont la durée annuelle peut aller jusqu’à 18 jours par personne.

Le harcèlement sexuel peut s’exercer sur tous les lieux de travail, selon différentes modalités, notamment via le harcèlement sexuel environnemental ou « d’ambiance ». La jurisprudence est enfin établie sur ce sujet.

Les résultats des élections, européennes et législatives, montrent une très forte augmentation du vote en faveur des candidats d’extrême droite. Même si l’extrême droite n’a pas obtenu la majorité à l’Assemblée nationale, ses suffrages et par conséquent ses moyens (élus, budget, etc.) augmentent sensiblement.

La Cour de cassation vient de clore, enfin, l’affaire France Télécom. En rejetant les pourvois, elle a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de 2022, et validé la notion de « harcèlement moral institutionnel » qui avait provoqué une vague de suicides à la fin des années 2000.

Dans une importante décision, la Cour de cassation rappelle et intensifie les règles applicables en matière de consultation obligatoire du Comité social et économique. À défaut de consultation régulière, le juge des référés est le gardien de la consultation effective du Comité.