Dispositions législativesLa loi n°2015-994 du 17 août 2015 fait obligation aux organisations syndicales de faire figurer sur leurs listes de candidats
20 octobre 2018
Dispositions législativesLa loi n°2015-994 du 17 août 2015 fait obligation aux organisations syndicales de faire figurer sur leurs listes de candidats
Quand le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les règles spécifiques du Code de la
Formation des membres de la délégation du personnel au Comité social et économiqueOrdre publicArt. L. 2315-18. Les membres de la