Faits La société Grid Solutions (groupe General Electric) a initié en juin 2019 un projet de réorganisation de ses établissements du

Dispositions du Code du travail Article L. 2314-29 : Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à

Les faits La société Rapides Côte d’Azur a engagé le processus de mise en place d’un comité social et économique

Dispositions du Code du travail (article L. 6321-1) : l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au

Le nouveau droit applicable Depuis l’entrée en vigueur des lois n° 2013-504 du 14 juin 2013 (« loi Sapin ») et n° 2018-994 du 17 août

Un Ds peut être désigné parmi les adhérents du syndicat à certaines conditions (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020,

Dans un arrêt novateur du 11 septembre 2019, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation fait

Selon le jugement, M. Lombard (Pdg), M. Barberot (Drh) et M. Wenès (n° 2 du groupe), au regard du rôle qu’ils

En application des termes de l’article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération

Cette obligation juridique trouve sa source dans le droit européen. La directive n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en

Le texte à connaître  L’article L. 2143-4 du Code du travail (modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 4)

Quand une différence de traitement entre salariés relevant de catégories professionnelles différentes découle d’un accord collectif, cette différence est présumée