Sanctions, problèmes avec la hiérarchie ? Changement d’emploi, mise à disposition ? Huit affaires récemment jugées devant le tribunal administratif ou en cour administrative d’appel apportent des précisions.
La liberté syndicale s’exprime dans l’entreprise, notamment en mobilisant les droits syndicaux. Et l’action juridique est parfois prolongée, devant les tribunaux, par l’action judiciaire. Dans des décisions récentes, la Cour de cassation vient de confirmer l’objet de cette action syndicale judiciaire pour défendre l’intérêt collectif d’une profession.
Sans avoir à les demander, un agent public doit recevoir des informations précises sur ses missions et leur cadre, son temps de travail, etc. Un décret du 30 août 2023 en précise la liste.
La liberté d’expression est une liberté fondamentale. Cette liberté peut être exercée par tout salarié au sein de l’entreprise, dans le cadre de certaines limites. La jurisprudence de la Cour de cassation continue de préciser le régime juridique applicable pour assurer l’effectivité de cette liberté essentielle.
Les secrétaires de mairie exercent des responsabilités qui justifieraient leur reclassement en fonctionnaires de catégorie A. La loi du 30 décembre 2023 est loin de répondre à cette attente.
La pratique du télétravail pour les agents publics est codifiée sous l'article L. 430-1 du Code général de la fonction publique (Cgfp) depuis le 1er mars 2022.
L’utilisation du Cpf ressort ainsi de la seule initiative de l'agent public, en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, sur son temps de travail.
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023
Les discriminations consistent à défavoriser une personne en raison d’un motif prohibés par la loi. Elles constituent des infractions punies tant par le droit pénal que par le droit disciplinaire de la fonction publique.
Le droit aux congés payés est un droit fondamental, garanti par les conventions internationales sur les droits de l’homme, par le droit de l’Union européenne et par le droit constitutionnel. Il est garanti y compris en cas de maladie du salarié. La jurisprudence apporte régulièrement d’importantes précisions à ce sujet. Bonnes vacances avec l’intégralité des droits à congés payés !
Le Cti est issu du « Ségur de la santé » tenu en juillet 2020. Quelles sont les catégories de salarié·es concerné·es, quel doit être son montant, permet-il de cotiser à la sécurité sociale ? Toutes les réponses.
Les « Sages » peuvent juger de la constitutionnalité de textes dont, parfois, ils ont été à l’origine en tant que députés ou membres du gouvernement. La macroniste Jacqueline Gourault en offre l’exemple.
