Héritière de la procédure de jugement des flagrants délits instituée en 1863, la comparution immédiate ne cesse de se développer, sur fond d’indigence des moyens de la justice. Une pièce de théâtre en dénonce l’inhumanité.
Dans une importante décision, la Cour de cassation rappelle et intensifie les règles applicables en matière de consultation obligatoire du Comité social et économique. À défaut de consultation régulière, le juge des référés est le gardien de la consultation effective du Comité.
L’employeur a une obligation légale de sécurité à l’égard de ses salariés. Il méconnaît cette obligation quand il n’organise pas les « entretiens professionnels » – à ne pas confondre avec des « entretiens d’évaluation du travail ».
Un fonctionnaire entendu en audition libre ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et par conséquent, de la prise en charge par l’administration de ses frais d’avocat. C’est inéquitable, juge un requérant. Le Conseil constitutionnel doit statuer fin juillet.
Une personne agressée physiquement ou verbalement du fait de sa qualité d’agent public, doit bénéficier de la protection fonctionnelle. Celle-ci s’applique également si sa responsabilité civile ou pénale est mise en cause. Dans quelles limites ce droit s’exerce-t-il ?
Sanctions, problèmes avec la hiérarchie ? Changement d’emploi, mise à disposition ? Huit affaires récemment jugées devant le tribunal administratif ou en cour administrative d’appel apportent des précisions.
La liberté syndicale s’exprime dans l’entreprise, notamment en mobilisant les droits syndicaux. Et l’action juridique est parfois prolongée, devant les tribunaux, par l’action judiciaire. Dans des décisions récentes, la Cour de cassation vient de confirmer l’objet de cette action syndicale judiciaire pour défendre l’intérêt collectif d’une profession.
La cour d’appel de Lyon reconnaît le préjudice d’anxiété subi par un salarié de Renault Trucks qui a travaillé dans un établissement amianté de Vénissieux. L’ensemble du site est concerné, sans distinction entre les ateliers et les bureaux.
Après presque dix ans d’un combat judiciaire éprouvant, les dix femmes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, ont gagné en cour d’appel, en utilisant la méthode « Clerc » conçue à l’origine pour « réparer » les carrières syndicales. Une victoire collective.
