Ce texte modifie, en particulier, chaque décret relatif aux stagiaires de la fonction publique :
- le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Lesdécret du 2 mai 2025 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 5 mai 2025. Toutefois, les mesures impactant l’organisation de la formation ne sont pas applicables aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés à cette date, comme l’indique l’article 31 dudit décret.
Les mesures applicables aux trois fonctions publiques
Le décret du 2 mai 2025 modifie, pour l’ensemble des fonctionnaires stagiaires les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l’avancement. Ainsi, la période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, pour l’intégralité de sa durée (au lieu de la moitié précédemment), dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement (articles 5, 20 et 27 du décret précité).
En outre, il porte à 12 ans, au lieu de 8 ans, l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever (articles 4, 21 et 26 du décret précité).
Les mesures applicables dans les fonctions publiques d’État et hospitalière
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d’une personne ayant réussi un concours ou recrutée par la voie de la promotion interne est reportée, à sa demande, lorsqu’elle justifie, sur production d’un certificat médical établi par un médecin agréé et en cas de contestation de ce certificat par l’intéressé ou par l’autorité compétente, après avis du conseil médical compétent, que son état de santé fait obstacle à sa nomination. Ce report ne peut excéder une année. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l’entrée en formation de la promotion suivante (articles 1er et 23 du décret du 2 mai 2025).
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d’une femme (après réussite à un concours ou au titre de la promotion interne) qui se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l’intéressée, sans que ce report puisse excéder un an. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l’entrée en formation de la promotion suivante (articles 3 et 24 du décret du 2 mai 2025).
Par ailleurs, la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d’une personne (après réussite à un concours ou au titre de la promotion interne) résidant, à la date de son admission, hors du territoire métropolitain et qui doit y effectuer, dans un délai de moins de deux mois suivant son admission, une période probatoire ou une période de formation peut être reportée, à sa demande, lorsqu’elle justifie de difficultés d’installation liées à sa situation personnelle ou familiale. Ce report ne peut excéder une année. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l’entrée en formation de la promotion suivante (article 3 du décret précité).
Le même article 3 dispose que : « Lorsque le stage se déroule pour tout ou partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, le fonctionnaire stagiaire absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou à une autre modalité d’évaluation est autorisé à se présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par cet établissement. »
À noter : « Lorsque l’établissement n’est pas en mesure d’organiser une nouvelle épreuve sanctionnée par une note, il est attribué au fonctionnaire stagiaire la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires » [sic]. Un arrêté du ministre compétent, pris, le cas échéant, après avis de l’instance compétente de l’établissement, devra déterminer, pour chaque formation, la méthode de notation retenue.
« À l’issue de la formation, le jury ou l’instance compétente examine si les absences aux épreuves ou évaluations qui n’ont pu être remplacées dans les conditions prévues [ci-dessus] font obstacle à l’appréciation de l’aptitude du fonctionnaire stagiaire, notamment en fonction du nombre d’absences et des résultats obtenus dans les épreuves ou évaluations auxquelles il a participé. Si le jury ou l’instance compétente estime que cette aptitude ne peut être appréciée, le fonctionnaire stagiaire est autorisé à suivre ultérieurement tout ou partie de la période de formation. »
Enfin, « lorsqu’une fonctionnaire stagiaire informe l’établissement dans lequel elle suit une formation de son état de grossesse, l’établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l’informer de ses droits, des mesures d’aménagement compatibles avec le déroulement de cette formation. »
En outre, lorsque le stage se déroule pour tout ou partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires et que, du fait de congés autres que le congé annuel, successifs ou non, les absences du fonctionnaire excèdent une durée fixée par arrêté du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique, l’autorité compétente peut mettre fin au stage. Le fonctionnaire stagiaire est alors autorisé à suivre ultérieurement tout ou partie de la formation (article 6 du décret du 2 mai 2025).
Le même type de dispositions s’applique aux fonctionnaires stagiaires hospitaliers (articles 25 et 29 du décret du 2 mai 2025, précité).
- Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, publié au JO du 4 mai 2025.
