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Droit privé
Droit du travail : nouvelles règles pour une transition écologique

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (publiée au Journal officiel du 24 août) « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

14 octobre 2021
Nouvelles règles sur la santé au travail

Harcèlement sexuel (Code du travail, art. L. 1153-1) Le harcèlement sexuel est constitué : lorsqu’un même salarié subit de tels propos

11 septembre 2021
Forfaits en jours : Précisions de la jurisprudence

La présente affaire traite de la validité d’une convention de forfait en jours prévu par un accord collectif de branche :

17 mai 2021
Droit privé
Licenciements, santé et sécurité : les compétences des juges

Faits La société Grid Solutions (groupe General Electric) a initié en juin 2019 un projet de réorganisation de ses établissements du

11 avril 2021
Droit privé
Élections professionnelles et répartition femmes-hommes

Dispositions du Code du travail Article L. 2314-29 : Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à

10 mars 2021
Élections professionnelles : vote électronique et contestation

Les faits La société Rapides Côte d’Azur a engagé le processus de mise en place d’un comité social et économique

17 février 2021
Droit privé
L'obligation de formation du salarié

Dispositions du Code du travail (article L. 6321-1) : l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au

10 janvier 2021
Droit privé
Comité social et économique : le respect des délais de consultation

Le nouveau droit applicable Depuis l’entrée en vigueur des lois n° 2013-504 du 14 juin 2013 (« loi Sapin ») et n° 2018-994 du 17 août

5 décembre 2020
Droit privé
Délégué syndical : une désignation facilitée

Un Ds peut être désigné parmi les adhérents du syndicat à certaines conditions (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020,

5 septembre 2020
Droit privé
Obligations de l’employeur : « adapter le travail à l’homme » (II)

Dans un arrêt novateur du 11 septembre 2019, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation fait

3 février 2020
Droit privé
Harcèlement moral institutionnel : la justice condamne

Selon le jugement, M. Lombard (Pdg), M. Barberot (Drh) et M. Wenès (n° 2 du groupe), au regard du rôle qu’ils

3 janvier 2020
Droit privé
Accords d’entreprises : l’exercice du mandat syndical

En application des termes de l’article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération

20 novembre 2019
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