La loi impose aux grandes entreprises de veiller au respect des droits humains par leurs filiales, sous-traitants et partenaires commerciaux. Faute d’avoir exercé cette obligation, le groupe La Poste vient de voir, pour la première fois, sa condamnation confirmée en appel.
La législation française ne reconnaît pas ce principe. Mais depuis 2009, la jurisprudence européenne est claire, et la France doit s’aligner. Le 18 juin 2025, la Commission européenne lui a adressé une mise en demeure.
Grâce au droit international – et ici au droit européen – le droit national progresse contre les discriminations. De nouvelles décisions faisant jurisprudence sont à connaître pour appuyer les luttes au sein des entreprises.
Les salariés exerçant des fonctions syndicales (représentants des travailleurs, élus et désignés) bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, dont la durée annuelle peut aller jusqu’à 18 jours par personne.
Le harcèlement sexuel peut s’exercer sur tous les lieux de travail, selon différentes modalités, notamment via le harcèlement sexuel environnemental ou « d’ambiance ». La jurisprudence est enfin établie sur ce sujet.
La Cour de cassation vient de clore, enfin, l’affaire France Télécom. En rejetant les pourvois, elle a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de 2022, et validé la notion de « harcèlement moral institutionnel » qui avait provoqué une vague de suicides à la fin des années 2000.
Dans une importante décision, la Cour de cassation rappelle et intensifie les règles applicables en matière de consultation obligatoire du Comité social et économique. À défaut de consultation régulière, le juge des référés est le gardien de la consultation effective du Comité.
L’employeur peut organiser des moments de convivialité dans l’entreprise, réguliers ou liés à des évènements. Les salariés sont-ils tenus d’y participer ?
La loi « fourre-tout » n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne » (Ddadue) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, met partiellement le Code du travail français en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Le salarié doit être libéré de toute obligation à l’égard de l’employeur pendant ses congés payés. À défaut, il est en astreinte. Or une astreinte pendant les congés payés est illicite et doit faire l’objet d’une réparation financière.
Comment mieux appliquer le principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ? Par la transparence. C’est l’objet de la Directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023, qui devra être transposée en droit national d’ici à juin 2026.
La jurisprudence ne cesse de se consolider. Une attitude pensée comme « humoristique » peut être blessante et humiliante pour d’autres, notamment les plaisanteries sexistes et dégradantes à l’encontre des collègues féminines. La souffrance au travail qui en résulte peut se solder par le licenciement du fautif.
