Droits

Territoriaux : un statut pour les experts de haut niveau

Prévue par la loi Sauvadet de 2012 (1), la création de ce statut par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de taille importante, vient d’être rendue possible par la parution de deux décrets du 21 janvier 2022 (2).

10 janvier 2022
Nouvelles règles sur la santé au travail

Harcèlement sexuel (Code du travail, art. L. 1153-1)Le harcèlement sexuel est constitué :lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements

11 septembre 2021