Droits

Dispositions du Code du travail Article L. 2314-29 : Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à

Le 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique,

Des propositions d’affectation sans publicité de vacance d’emploi préalable La campagne de mobilité pour la rentrée scolaire de 2020 des

Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit

Les faits La société Rapides Côte d’Azur a engagé le processus de mise en place d’un comité social et économique

– Options : En brouillant les repères spatiaux et temporels de l’exercice du contrat de travail, le télétravail ne risque-t-il pas

Dispositions du Code du travail (article L. 6321-1) : l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au

Une nouvelle ordonnance, datée du 24 décembre 2020 et « relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire », a

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit que l’ensemble des administrations

Le nouveau droit applicable Depuis l’entrée en vigueur des lois n° 2013-504 du 14 juin 2013 (« loi Sapin ») et n° 2018-994 du 17 août

Un Ds peut être désigné parmi les adhérents du syndicat à certaines conditions (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020,

Les modalités des allocations pour la diversité dans la fonction publique ont été déterminées aux termes des dispositions de l’arrêté