« En ne prévoyant pas que le magistrat mis en cause doit être informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur ainsi que lors de sa comparution devant le conseil de discipline, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. »
La Cour de cassation vient de clore, enfin, l’affaire France Télécom. En rejetant les pourvois, elle a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de 2022, et validé la notion de « harcèlement moral institutionnel » qui avait provoqué une vague de suicides à la fin des années 2000.
Les résultats des élections législatives anticipées auront des conséquences pour l’ensemble des salariés. Alors qu’un parti d’extrême droite risque d’arriver au pouvoir, ce qui n’était pas arrivé en France depuis la Seconde Guerre mondiale avec le régime Pétain, quelques précisions juridiques sont nécessaires.
Dans une importante décision, la Cour de cassation rappelle et intensifie les règles applicables en matière de consultation obligatoire du Comité social et économique. À défaut de consultation régulière, le juge des référés est le gardien de la consultation effective du Comité.
Santé et la sécurité au travail 2021-2027, révision de la directive sur les comités d’entreprise européens, directive sur les stages, dialogue social européen… Autant de sujets sur lesquels Eurocadres compte peser au maximum.
Par Nayla Glaise
Selon la Cour administrative d’appel de Paris, si un agent public – fonctionnaire ou contractuel – fait l’objet de poursuites disciplinaires, il ne peut être entendu sans avoir été préalablement informé de son droit au silence.
Une décennie après le triple attentat de 2015, les éditorialistes sonnent l’alarme : le « oui, mais » à la liberté d’expression, singulièrement des dessinateurs de presse, semble progresser, en particulier chez les jeunes.
De plus en plus de professions se retrouvent confrontées, plus ou moins frontalement, au déploiement de l’intelligence artificielle générative. Si tout le monde s’accorde sur la nécessité de développer un dialogue social « technologique », avant, pendant et après la mise en place des systèmes d’IA, celui-ci reste balbutiant. Comment accélérer ?
La loi « fourre-tout » n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne » (Ddadue) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, met partiellement le Code du travail français en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Une décennie après le triple attentat de 2015, les éditorialistes sonnent l’alarme : le « oui, mais » à la liberté d’expression, singulièrement des dessinateurs de presse, semble progresser, en particulier chez les jeunes.
Le droit syndical garantit aux agents publics le bénéfice d'informations syndicales et l’exercice d’une activité syndicale sur leur temps de service. Parmi ces droits figure le congé pour formation syndicale.
Un fonctionnaire entendu en audition libre ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et par conséquent, de la prise en charge par l’administration de ses frais d’avocat. C’est inéquitable, juge un requérant. Le Conseil constitutionnel doit statuer fin juillet.
