La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 comporte quatre séries de mesures applicables aux agentes et agents : sur les sanctions encourues par des gestionnaires publics ; sur les ruptures conventionnelles ; sur le congé pathologique prénatal ; sur le budget du CNFPT.
Comme toute citoyenne et tout citoyen, les fonctionnaires disposent du droit de vote et, sauf exceptions, du droit de se présenter à des élections politiques. À l’occasion des municipales de mars 2026, il faut rappeler les règles qui s’appliquent en matière d’inéligibilité et d’incompatibilité pour ce type de scrutin.
Par deux décisions prises au 4e trimestre 2025, le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de publier des textes réglementaires pour appliquer à la fonction publique le droit au report des congés annuels et le droit aux autorisations spéciales d’absence.
Les membres de l’encadrement supérieur de la fonction publique risquent de se voir privés de leurs droits d’être élus aux comités sociaux (d’administration, territoriaux, d’établissement).
Le régime des agentes et agents ne peut être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d'un corps et d’un grade équivalents. Mais il existe des dérogations et avantages qui échappent à ce principe.
Le statut général le permet, par détachement, mise à disposition ou consécutivement à une mise en disponibilité. Mais pour les emplois de direction, ce ne peut être que qu'à certaines conditions.
Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales enjoint les préfets d’empêcher toute initiative visant à créer des autorisations spéciales d’absence pour les salariées durant leur menstruation.
Par une décision du 24 juin 2025, le Conseil d’État a annulé une circulaire datée du 2 août 2023, émanant du ministère chargé de la Fonction publique, en tant qu’elle excluait les retraités du champ des bénéficiaires des chèques-vacances.
La Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue n° 5), dans son article 16, modifie largement le régime de l’action de groupe pour les démarches collectives contre les manquements de l’employeur.
Au terme de six années de Cdd, un agent contractuel ne peut être prolongé que via un contrat à durée indéterminée. Mais les règles ne sont pas les mêmes selon les trois versants de la fonction publique.
Un décret du 2 mai 2025 (1) entend mieux sécuriser la situation des stagiaires des trois versants de la fonction publique en cas de grossesse, de problème de santé ou de résidence hors territoire métropolitain, en instaurant un nouveau cas de report de stage. Il procède également à un toilettage des textes, afin de tenir compte des dispositions du Code général de la fonction publique (Cgfp).
Depuis une ordonnance de 2021, les employeurs territoriaux ont la double obligation de financer la moitié de la complémentaire santé souscrite par leurs agents, et de participer à la garantie du risque prévoyance. De nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.