Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales enjoint les préfets d’empêcher toute initiative visant à créer des autorisations spéciales d’absence pour les salariées durant leur menstruation.
Par une décision du 24 juin 2025, le Conseil d’État a annulé une circulaire datée du 2 août 2023, émanant du ministère chargé de la Fonction publique, en tant qu’elle excluait les retraités du champ des bénéficiaires des chèques-vacances.
La Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue n° 5), dans son article 16, modifie largement le régime de l’action de groupe pour les démarches collectives contre les manquements de l’employeur.
Au terme de six années de Cdd, un agent contractuel ne peut être prolongé que via un contrat à durée indéterminée. Mais les règles ne sont pas les mêmes selon les trois versants de la fonction publique.
Un décret du 2 mai 2025 (1) entend mieux sécuriser la situation des stagiaires des trois versants de la fonction publique en cas de grossesse, de problème de santé ou de résidence hors territoire métropolitain, en instaurant un nouveau cas de report de stage. Il procède également à un toilettage des textes, afin de tenir compte des dispositions du Code général de la fonction publique (Cgfp).
Depuis une ordonnance de 2021, les employeurs territoriaux ont la double obligation de financer la moitié de la complémentaire santé souscrite par leurs agents, et de participer à la garantie du risque prévoyance. De nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les fonctionnaires victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une prise en charge par leur administration. Mais qu’en est-il en cas de rechute ? Le 18 février 2025, le Conseil d’État a précisé les règles applicables.
Pantouflage : pour les hauts fonctionnaires c’est le reflet de la bonne entente entre les hautes sphères de l’État et les grandes entreprises (multinationales et /ou cotées au Cac 40, notamment).
Le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de mise à disposition de locaux pour les organisations syndicales (1). L'exécutif local doit en déterminer les conditions d'utilisation et l'organe délibérant peut fixer une contribution en contrepartie de cette utilisation.
Les résultats des élections, européennes et législatives, montrent une très forte augmentation du vote en faveur des candidats d’extrême droite. Même si l’extrême droite n’a pas obtenu la majorité à l’Assemblée nationale, ses suffrages et par conséquent ses moyens (élus, budget, etc.) augmentent sensiblement.
Dans le Cgfp, il n’y a pas que la partie législative, il y a aussi la partie réglementaire, composée de décrets. Les livres Ier et II ont été publiés en novembre 2024, et ils comportent quelques nouveautés, notamment sur les modalités de vote électroniques aux élections du personnel.
Depuis le 30 septembre 2024, les collectivités territoriales sont concernées par ce dispositif mis en œuvre dans le secteur privé depuis 2019, et dans la fonction publique d’État depuis 2023. Et les manquements seront sanctionnés.
