Un fonctionnaire entendu en audition libre ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et par conséquent, de la prise en charge par l’administration de ses frais d’avocat. C’est inéquitable, juge un requérant. Le Conseil constitutionnel doit statuer fin juillet.
Par Nayla Glaise, présidente d’Eurocadres Alors que les tracteurs envahissaient Bruxelles, les eurodéputés devaient demander une relance des discussions sur la directive relative aux travailleurs des plateformes. De son côté, Eurocadres exige que le gouvernement allemand cesse de bloquer la directive sur le développement durable et le devoir de vigilance des entreprises.
Une personne agressée physiquement ou verbalement du fait de sa qualité d’agent public, doit bénéficier de la protection fonctionnelle. Celle-ci s’applique également si sa responsabilité civile ou pénale est mise en cause. Dans quelles limites ce droit s’exerce-t-il ?
En attendant les auditions des commissaires européens, l’actualité de l’Union a été marquée par deux thèmes centraux : la santé mentale au travail et les violences fondées sur le genre. Chronologie des évènements.
Par Nayla Glaise, présidente d’Eurocadres
Sanctions, problèmes avec la hiérarchie ? Changement d’emploi, mise à disposition ? Huit affaires récemment jugées devant le tribunal administratif ou en cour administrative d’appel apportent des précisions.
Directives relatives aux travailleurs des plateformes et au devoir de vigilance des entreprises : deux dossiers cruciaux bloqués par des États membres.
La liberté syndicale s’exprime dans l’entreprise, notamment en mobilisant les droits syndicaux. Et l’action juridique est parfois prolongée, devant les tribunaux, par l’action judiciaire. Dans des décisions récentes, la Cour de cassation vient de confirmer l’objet de cette action syndicale judiciaire pour défendre l’intérêt collectif d’une profession.
Sans avoir à les demander, un agent public doit recevoir des informations précises sur ses missions et leur cadre, son temps de travail, etc. Un décret du 30 août 2023 en précise la liste.
L’apprentissage qui s’installe, le Cpf qui s’envole… Six ans après le lancement d’une vaste réforme, où en est la formation professionnelle ? Il faut veiller à ce qu’elle reste un droit individuel, non conditionné au bon-vouloir des entreprises.
Après la censure de 40 % de la loi par le Conseil constitutionnel, la presse est unanime pour conclure à un piètre bilan de la séquence. Mais pour celles et ceux qui se sont mobilisés contre le texte, la victoire est en demi-teinte.
La liberté d’expression est une liberté fondamentale. Cette liberté peut être exercée par tout salarié au sein de l’entreprise, dans le cadre de certaines limites. La jurisprudence de la Cour de cassation continue de préciser le régime juridique applicable pour assurer l’effectivité de cette liberté essentielle.
Par Nayla Glaise, présidente d’Eurocadres. En dépit des promesses, la directive européenne contre les violences faites aux femmes est aujourd'hui sérieusement menacée.
